CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Site : s3d-print.com
Dernière mise à jour : 06/03/2026
1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
- Nom / Raison sociale : S3D-PRINT
- Statut juridique : Auto-Entreprise
- SIRET : 52342533800028
- Adresse : 29 domaine Tuscany 97118 Saint François
- Email : contact@s3d-print.com
- Site internet : s3d-print.com
Ci après dénommé « le Vendeur »
2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services d’impression 3D à la demande. Le site s3d-print.com ne propose pas de vente en ligne (eCommerce).
Toute commande validée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3 – Produits et Services
S3D-PRINT propose :
- l’impression 3D de pièces à partir de fichiers fournis par le client
- la fabrication de pièces personnalisées
- la modélisation 3D sur demande
Les produits sont réalisés sur mesure selon les spécifications fournies par le client (fichier 3D, dimensions, matériaux, paramètres techniques).
4 – Commande
La commande est validée lorsque :
- le client accepte le devis en cliquant sur le lien de validation accompagnant le devis transmis par mail.
- les présentes CGV sont acceptées
- l’acompte (si demandé) est effectué
Le client est entièrement responsable du fichier 3D fourni, notamment :
- dimensions
- conception
- fonctionnalité
- compatibilité avec l’impression 3D.
5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Sauf mention contraire, ils sont exprimés TTC.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.
6 – Paiement
Le paiement peut être effectué par :
- Carte bancaire
- virement
- espèce
La fabrication débute uniquement après réception du paiement de l’acompte si demandé dans le devis.
7 – Fabrication et tolérances techniques
Le client reconnaît que l’impression 3D comporte des contraintes techniques pouvant entraîner :
- des stries visibles
- des variations dimensionnelles
- de légères différences de couleur ou texture.
- la présence de trace de support de teinte différente utilisé au moment de l’impression
Ces caractéristiques sont inhérentes au procédé de fabrication et ne peuvent être considérées comme des défauts.
8 – Délais de fabrication
Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier selon :
- la complexité de la pièce
- la charge de production
- la disponibilité des matériaux.
Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation.
9 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande ou en main propre.
Le client doit vérifier l’état du colis à réception.
Toute réclamation doit être signalée sans un délais de 48 heure:
- au transporteur
- et au vendeur
10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client.
Les impressions 3D étant réalisées sur mesure, toute commande validée est ferme et définitive.
11 – Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
- d’une erreur de conception du fichier fourni
- d’un défaut lié au modèle 3D
- d’une mauvaise utilisation de la pièce imprimée
- de dommages indirects.
Le vendeur n’effectue aucune validation technique approfondie du modèle.
Le client est responsable de l’usage final de la pièce produite.
Lorsque l’impression 3D fait suite à une modélisation réalisée par le vendeur, le fichier informatique du modèle ou plan technique côté est transmis au client pour validation avant l’impression.
12 – Objets interdits
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande concernant :
- armes ou pièces d’armes
- objets illégaux
- contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle
- objets dangereux.
13 — Droit de rétractation (spécifique impression 3D)
Conformément à la réglementation sur la vente à distance :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
- personnalisés
- fabriqués sur mesure
- réalisés selon les spécifications du client.
Les impressions 3D réalisées à partir d’un fichier client sont donc non remboursables.
14 — Garantie
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie contre les vices cachés.
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale
- une mauvaise utilisation
- une mauvaise conception du fichier.
15 — Limitation de responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
- de dommages indirects
- de pertes d’exploitation
- de pertes financières.
16 — Confidentialité des fichiers clients
Les fichiers transmis par le client :
- restent la propriété du client
- ne sont utilisés que pour la fabrication.
Sauf accord explicite, ils ne seront ni diffusés ni commercialisés.
17 — Propriété intellectuelle
Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les modèles transmis.
En cas de litige relatif à la propriété intellectuelle, le client assumera l’entière responsabilité.
18 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires pour :
- le traitement des commandes
- la livraison
- la facturation.
Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas revendues à des tiers.
19 — Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en cas de :
- panne technique
- catastrophe naturelle
- incendie
- grève
- rupture d’approvisionnement.
20 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
